CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) RÉGLEMENTATION CONTRACTUELLE - Tous les contrats de vente établis entre l’acquéreur et nous sont soumis aux présentes conditions générales, exception faite d’éventuelles modifications ou dérogations concordées par écrit, et ainsi, aussi bien, le contrat conclu avec acceptation de la commande présente, que tout autre contrat futur relatif aux fournitures des produits de notre société faisant l’objet de commandes distinctes et successives. Les variations des conditions générales de vente, les transactions et les remises, même effectuées sur l’initiative de nos Agents, ne représenteront un engagement pour nous qu’après notre éventuelle confirmation écrite et seront de toute façon limitées aux contrats auxquels elles se reportent.

2) OBJET DE LA FOURNITURE - La fourniture ne comprend que les prestations, les matériaux et les quantités spécifiées dans notre confirmation de commande ou dans d’autres communications écrites par nous. Le texte de notre confirmation de commande prévaudra de toute façon sur le texte non conforme de l’offre ou de la commande éventuelle. L’exécution partielle de la commande, sans confirmation préalable, n’est pas synonyme de notre approbation pour la commande dans son entier mais ne représente que l’approbation partielle relative à la marchandise livrée. Dans ce cas, la réception de la marchandise équivaudra à l’acceptation de la part de l’acquéreur de la nouvelle proposition contractuelle.

3) CONFIRMATION D’ORDRE - S’il devait exister, dans notre confirmation d’ordre, des différences dans les éléments qui la composent, par rapport aux ententes ou aux commandes, l’acheteur qui n’aura pas contesté ces différences par lettre recommandée envoyée dans les dix jours suivant la réception de la confirmation, devra l’accepter telle qu’elle a été rédigée.

4) LIVRAISON - La marchandise, même vendue “franco arrivée” ou franco domicile de l’acheteur voyage au risque et péril de ce dernier, et toute responsabilité de notre part prend fin avec la livraison au transporteur, auquel l’acheteur, après avoir effectué les contrôles opportuns, devra présenter les réclamations éventuelles. Les expéditions par mer ou par terre, concernant les fournitures pour l’étranger, sont effectuées sur la base des conditions choisies d’une fois sur l’autre, qui figurent dans les “INCOTERMES” approuvés par la Chambre de Commerce Internationale en 1953 et dans les successifs.

5) DÉLAIS DE LIVRAISON - Le délai établi pour la livraison de la marchandise doit s’entendre à faveur des deux contractants. Si le matérial devait être disponible en stock, Ceramica Ariostea s’ engage à l’ expédier dans les 8 jours suivant la date de réception de la commande; c’ est la raison pour laquelle, aucune confirmation de commande ne sera émise. Exception faite d’insertions de clauses particulières, le délai doit généralement être considéré comme purement indicatif et non essentiel. Quand des modifications sont apportées au contrat, le délai est renouvelé pour une période égale à celle qui avait été initialement établie. Tout événement de force majeur suspend le départ de la période de validité du délai pour toute sa durée. Si à la suite d’événements de force majeur le contrat ne peut être exécuté dans les 60 jours suivant le délai convenu, chacune des deux parties aura la faculté de résilier le contrat en question. Dans ce cas, la déclaration de résiliation devra être envoyée à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la date d’expiration des 60 jours mentionnés précédemment, les droits réciproques à indemnisations ou à dédommagements restant exclus.

6) PAIEMENTS - Le lieu de paiement est fixé auprès de notre Siège Administratif à Castellarano (Reggio Emilia), même dans le cas d’émission de traites ou de reconnaissance bancaire, c’est à dire de reçu de billets de change, une éventuelle dérogation à ce qui vient d’être énoncé ne sera valable que si c’est nous la concédons par écrit. Pour les paiements prévus en plusieurs versements, le montant de la T.V.A. sera de toute façon encaissé par reconnaissance bancaire avec une échéance à 30 jours de la date de la facture. Si le retard du paiement, même partiel de nos factures dépasse la date d’expiration convenue, les intérêts de retard commenceront immédiatement à courir et seront calculés sur la base du taux officiel d’escompte augmenté de 6 points. En outre, l’absence ou le retard de paiement des factures - quelle que soit la raison - nous donnera droit, laissant toute autre initiative en suspens, de prétendre le paiement anticipé des fournitures restantes ou bien de retenir provisoirement en suspens ou définitivement résilié le contrat et d’annuler l’expédition d’autres commandes éventuellement en cours, sans que l’acheteur ne puisse avancer de droits de compensation, d’indemnisation ou autre.

7) SOLVE ET REPETE - Aucune exception, à part la nullité, l’annulabilité et la rescision du contrat ne peut être opposée par l’acquéreur dans le but de retarder ou d’éviter le paiement.

8) RÉSERVATION DE PROPRIÉTÉ - Au cas où le paiement, par des accords contractuels, doit être effectué - dans sa totalité ou en partie - après la livraison, les produits livrés restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement intégral du montant ait été effectué.

9) GARANTIE - Nos matériaux sont garantis conformes aux Réglementations UNIDIN- EN actuellement en vigueur. Notre garantie est limitée aux matériaux de 1er choix avec tolérance de 5% (cinq pour cent) environ. Toute garantie pour vices reste donc expressément exclue pour les matériaux de 2ème et de 3ème choix ou de stock qui, comme les lots occasionnels, s’entendent toujours comme vendus selon la formule “vu et plu”. Les réclamations et les contestations éventuelles devront être notifiées, sous peine de déchéance, par lettre recommandée, exclusivement auprès de notre Siège Administratif à Castellarano (Reggio Emilia), avant la pose du matériau et de toute façon dans les délais imposés par la loi. La pose du matériau détermine la déchéance de l’action pour vices aussi bien manifestes que cachés, déterminant la renonciation implicite à la garantie, objet de l’art.1490 c.c. Les différences de tonalité ne peuvent être dénoncées comme vice du matériau. De toute façon, notre garantie ne comprend que la substitution du matériau trouvé défectueux, excluant toute obligation ultérieure et différente. Les contestations éventuelles sur le matériau ne donneront pas droit à l’acquéreur de suspendre ou de retarder dans sa totalité ou en partie le paiement dans les délais convenus, dans le respect de l’article précédent. Chaque différend, concernante la vérification du droil à la garantie, à la determination du dégât et à sa quantification, que ne puisse pas être réglée à l’arniable entre les parties, sera sournis à la Commission d’Arbitrage qui sera costituèe et arbitrera second la réglement de la chambre d’Arbitrage Ceramique, domiciliée au Centre Ceramique de Bologna (Italy), que les deux parties déclarent accepter sans conditions et sans appel.

10) INTERDICTION D’EXPORTATION - A moins d’accords contraires, il est interdit à l’Acquéreur d’exporter les matériaux que nous lui avons fournis, ou de les céder à des Entreprises ou à des personnes qui en font l’objet d’exportation.

11) CLAUSE ARBITRAIRE -A l’exception des différends relatifs au paiement du prix et aux actions exercées par voie monitoire ou par jugement ordinaire, qui restent de compétence des autorités juridiques italiennes, toute autre controverse qui devrait surgir relativement et/ou exécution et/ou résolution et/ou interprétation du présent contrat sera transmise à un Collège de trois arbitres. Chaque partie en nomme un et le troisième est nommé d’ un commun accord et en cas de désaccord par le Président de la C.C.I.A.A. (Chambre de Commerce) de Reggio E. (Italie) sur demande de la partie la plus diligente. La partie qui a l’ intention de commencer l’arbitrage doit communiquer à l’autre partie par lettre recommandée contenant la nomination du propre arbitre et son acceptation. L’autre partie doit nommer son propre arbitre dans le délai de quinze jours à partir da la date de réception de la lettre recommandée, en communiquant cette nomination et la relative acceptation avant le délai indiqué. A défaut l’ autre partie pourra demander la nomination du deuxième arbitre au le Président de la C.C.I.A.A. (Chambre de Commerce) de Reggio E. (Italie). Les arbitres décident suivant le droit et dans le respect du principe du jugement contradictoire. Le jugement devra être délibéré dans le délai de 90 jours à partir de la date d’ acceptation du dernier arbitre. L’ arbitrage a comme siège Reggio E. (Italie).

12) VALIDITÉ DE CHAQUE CONDITION - Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessus ne doivent absolument pas s’entendre comme pures clauses de style. Elle sont réelles et représentent fidèlement la volonté juridique des parties.

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